1. INTRODUCTION

La protection des données personnelles est un enjeu essentiel pour les établissements scolaires privés en Suisse. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) le 1er septembre 2023, les écoles ont l’obligation d’informer clairement les élèves, leurs représentants légaux et les collaborateurs de leurs droits, ainsi que des traitements réalisés.

Notre établissement s’engage à appliquer cette législation avec rigueur, dans le respect de la confiance qui lui est accordée.

2. CADRE LÉGAL ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

2.1. Définitions (selon l’art. 3 nLPD)

- Données personnelles : toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.
- Données sensibles : données relatives à la santé, à la sphère intime, aux opinions religieuses, philosophiques ou politiques, à l’appartenance syndicale ou ethnique, aux sanctions pénales ou administratives, etc.
- Profil de la personnalité : ensemble de données permettant d’évaluer les caractéristiques essentielles d’une personne physique.

2.2. Principes du traitement des données (art. 4 nLPD)

Tout traitement de données doit être :

- Licite : fondé sur une base légale ou un consentement clair.
- Proportionné : limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.
- Déterminé : les données ne peuvent être utilisées à d’autres fins sans consentement explicite.
- Reconnaissable : aucune collecte secrète n’est autorisée.
- Transparent : toute personne concernée doit être informée du traitement de ses données.

3. FONDEMENT DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Nous traitons les données personnelles :

- uniquement avec le consentement éclairé de la personne concernée,
- ou sur la base d’un contrat conclu avec elle,
- ou dans le but de répondre à un intérêt légitime supérieur, dans le respect du droit.

4. DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

4.1. Données recueillies lors de l’inscription

- Identifiants personnels (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, etc.)
- Informations personnelles (âge, sexe, nationalité, langue)
- Données scolaires (présences, absences, cours suivis, évaluations)
- Données sensibles (état de santé, allergies, besoins particuliers, médicaments)
- Besoins éducatifs spécifiques (mesures d’aménagement, suivis)

4.2. Autres données collectées

- Données pédagogiques (discipline, sanctions, voyages, projets scolaires)
- Données logistiques (garderies, navettes, cantine, fréquentation)
- Données financières (facturation)

5. SOURCES DES DONNÉES

Les données sont majoritairement fournies :

- par les parents ou les élèves,
- dans le cadre de l’inscription,
- ou via notre site internet.

Responsabilité : Toute personne transmettant des données doit garantir leur exactitude et s’assurer, le cas échéant, d’être autorisée à transmettre des données concernant des tiers.

6. FINALITÉ DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont utilisées :

- pour gérer les inscriptions et relations contractuelles,
- pour soutenir l’apprentissage et assurer le suivi pédagogique,
- pour des raisons de sécurité ou de santé (premiers soins),
- pour communiquer avec les familles,
- pour traiter les réclamations éventuelles,
- pour répondre à nos obligations légales,
- pour évaluer et améliorer la qualité des services.

7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

7.1. Droit d’accès et de rectification

- Chaque personne peut demander à accéder à ses données ou à celles de son enfant
- Le parent n’ayant pas l’autorité parentale peut obtenir certaines informations, sauf décision judiciaire contraire.

7.2. Droit de retrait du consentement

Le consentement donné peut être révoqué à tout moment par la personne concernée.

8. IMAGES, ENREGISTRMENTS ET COMMUNICATION

8.1. Captation de photos et vidéos

- Des photos/vidéos peuvent être prises à l’occasion :
- de cours,
- d’activités scolaires,
- d’événements (cérémonies, remises de diplômes, etc.)

Toute utilisation à des fins internes ou externes est soumise au consentement explicite, révocable à tout moment.

9. TRANSMISSION À DES TIERS

9.1. Partage encadré

Les données peuvent être transmises :

- aux autorités compétentes si la loi l’exige,
- à des prestataires dans le cadre de services sous-traités (ex. : facturation),
- uniquement avec le consentement préalable ou en vertu d’une obligation légale.

9.2. Transferts hors de Suisse

Certaines données liées à la préparation au Baccalauréat français peuvent être transmises au Rectorat de l’Académie de Grenoble, dans un cadre strictement défini.

10. SÉCURITÉ ET DURÉE DE CONSERVATION

- Mise en place de mesures techniques (cryptage, pare-feu, restriction d’accès, sauvegardes).
- Conservation des données uniquement pendant la durée nécessaire ou exigée par la loi.
- Suppression ou anonymisation des données devenues inutiles, selon les exigences légales.

11. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Un délégué à la protection des données a été nommé par notre établissement. Il veille à la conformité du traitement et reste à disposition pour toute question ou demande d’accès, de modification ou de suppression des données. Il peut être contacté via notre formulaire de contact en ligne à https://www.buissonnets-montani.ch/contact/#formulaire.